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LA VALIDATION DES ACQUIS ET DE L’EXPERIENCE

La validation des acquis et de l’expériences (VAE) est un dispositif qui permet de faire reconnaître les compétences acquises par l’expérience professionnelle ou personnelle en obtenant un titre, un certificat ou un diplôme.

- La VAE est un droit individuel, à l’initiative de l’agent inscrit dans les codes du travail et de l’éducation par la loi de modernisation sociale (Loi du 17 janvier 2002).
Article 133 : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles » modifié par la loi 2017-86 du 27/01/2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, visé à l’article L.335-6 du code de l’éducation.

- La VAE désigne une procédure de vérification, d’évaluation des compétences par un jury indépendant et composé de professionnels. Le jury décide de l’attribution du diplôme, du titre ou du certificat. Pour cela, il explore la pratique professionnelle du candidat et l’aide à expliciter les éléments qui n’ont pas été suffisamment développés dans le dossier. A partir de la description des activités du candidat, il déduit et évalue ses compétences.

- À l’issue du « parcours VAE », le diplôme ou le titre atteste que les compétences
acquises par l’expérience sont reconnues.

- Un diplôme obtenu suite à un parcours de VAE a la même valeur qu’un diplôme obtenu par la voie traditionnelle (examen).
Article 134 (Loi du 17 janvier 2002) : « Les diplômes ou titres à finalité professionnelles sont obtenus, par les voies scolaires ou universitaires, par l’apprentissage, par la formation continue en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience ».

Pour réaliser une VAE, il faut respecter les étapes suivantes :

- S’informer : Sur les étapes, la démarche, les acteurs
Les candidats reçoivent toutes les informations utiles à la VAE auprès du dispositif académique de validation des acquis (DAVA) du Rectorat en entretien, ou des différents certificateurs.

- Identifier et choisir la certification : Le DAVA, ou l’organisme certificateur oriente le candidat vers une certification en rapport avec son expérience.

- Faire une demande de dossier VAE : Toute démarche de VAE doit faire l’objet d’une demande de recevabilité auprès de l’organisme certificateur.

Constituer le dossier de présentation de l’expérience
Le candidat doit prouver que les activités exercées relèvent du référentiel de la certification visée. Il s’agira, selon la certification visée, de définir les activités par écrit et/ou de les démontrer dans le cadre d’une situation de travail reconstituée.
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement méthodologique (facultatif mais recommandé) par l’organisme certificateur ou un prestataire.

- L’évaluation du dossier peut s’accompagner d’un entretien devant le jury, à l’initiative du candidat ou du jury. Le jury constitué notamment de professionnels évalue les compétences professionnelles du candidat au regard du référentiel de la certification.

- La délivrance de la certification : Le jury prend une décision de validation totale, partielle ou de non validation. En cas de validation partielle, le candidat dispose de la durée de validité du diplome (sauf pour les diplômes universitaires pour lesquels les unités d’enseignement sont acquises à vie) pour valider la partie manquante en suivant les préconisations du jury (formation ou expérience complémentaire…).
En cas de validation totale, la certification est attribuée sans distinction de la modalité d’obtention.

Contact : dava@ac-mayotte.fr
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Auteur : Mise à jour le dimanche 12 septembre 2021

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La certification qualité a été délivrée au titre des actions suivantes :
- Bilans de compétences
- Action de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Le groupement d’intérêt public de la formation continue et de l’insertion professionnelle de Mayotte (GIP FCIP de Mayotte) est un organisme de formation public dépendant du ministère de l’Éducation nationale.

L’activité du GIP FCIP est répartie autour de quatre pôles :

  • Le pôle Projets ;
  • Le pôle VAE ;
  • Le pôle DABM ;
  • Le pôle administratif et financier.

Textes règlementaires : organisation et fonctionnement des GIP FCIP. NOR : MENE1306337C. Circulaire n° 2013-037 du 17-4-2013. MEN - DGESCO A2-4 : https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo16/MENE1306337C.htm

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