I – PRÉAMBULE

Le GIP-FCIP est un organisme de formation enregistré auprès de le DIECCTE sous le n° 06973245597 et dont le n° Siret est 130 022 973 00015 – APE : 8412Z - DA : 06973245597.
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires inscrits aux différentes formations organisées au sein du GIP-FCIP dans le but de permettre un fonctionnement régulier de celles-ci.
Le GIP FCIP sera dénommé ci-après “organisme de formation” ; les personnes qui suivent une formation seront dénommées ci-après “candidats” ; le directeur du GIP FCIP sera dénommé ci-après ” le responsable de l’organisme de formation”.

II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du code du travail.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux candidats ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les candidats inscrits à une session de formation proposée au sein du GIP-FCIP et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque candidat est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le GIP et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
Les formations auront lieu dans les locaux DAVA ou DABM au sein du GIP FCIP, dans les locaux du rectorat à Mamoudzou, du GRETA-CFA au LPO de Kaweni, dans les locaux du LPO Bamana, dans les locaux dédiés des cités du numériques et au domicile du candidat.
Les formations à distance auront lieu au domicile du candidat.

 
IV - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 4 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu de formation, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux candidats sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est formellement interdit aux candidats de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou drogues.

Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux de formation.

Article 7 : Lieux de restauration
Le GIP FCIP ne dispose pas de lieux de restauration. Les candidats prennent leur repas dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les réunions d’information ou les formations.

Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connu de tous les candidats. Les candidats sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un personnel du rectorat. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le candidat accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au candidat pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

V - DISCIPLINE GÉNÉRALE

Lorsqu’une formation est mise en place, le candidat s’engage à la suivre de façon assidue en respectant les jours et horaires convenues avec le formateur.

 
Article 10 : Tenue et comportement
Les candidats sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme d’accueil. L’usage du portable est strictement interdit dans les salles de formation.
Il est formellement interdit au candidat de communiquer à autrui ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation (identifiant et mot de passe) ; d’utiliser le compte d’un autre candidat pour suivre une formation.

Article 11 : Horaires des formations
Les horaires des formations sont fixés par le GIP FCIP en début de prestation et transmis au candidat par email. Les candidats sont tenus de respecter ces horaires. Le GIP FCIP se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.

Les candidats doivent se conformer aux modifications apportées par le GIP FCIP aux horaires d’organisation de la formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Un candidat absent à une formation sans justificatif recevable sera noté absent.

Sauf circonstances exceptionnelles, les candidats ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les candidats doivent avertir l’organisme de formation par tout moyen et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi….) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du code du travail, le candidat dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de formation proportionnelle à la durée de l’absence.

Les candidats sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation l’attestation de présence, le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi.

Article 12 : Accès dans le lieu de formation
Les candidats ont accès au lieu de formation exclusivement pour suivre la formation auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation du responsable de l’organisme de formation. Il leur est interdit d’être accompagné de personnes non inscrites à la formation qu’ils suivent, d’introduire dans le lieu de formation un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

 
Article 13 : Usage du matériel
Chaque candidat a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les candidats sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le candidat est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de prestation de formation.

Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de prestation de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des candidats

Le GIP-FCIP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les candidats dans les locaux de formation.

VI - SANCTIONS

Tout agissement considéré comme fautif par la responsable de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
• Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• Blâme ;
• Exclusion définitive de la formation.

VII - GARANTIE DISCIPLINAIRE

Article 17 :
Aucune sanction ne peut être infligée au candidat sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 18 :
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate sur la présence du candidat pour la suite de la formation.

 
Article 19 :
Au cours de l’entretien, le candidat peut se faire assister par une personne de son choix, candidats ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.

Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au candidat, dont on recueille les explications.

Article 20 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au candidat sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 21 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le candidat n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

Article 22 :
Le responsable de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

VIII - PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT

Article 23 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque candidat par mail accompagné des conditions générales de vente.

Ce règlement rentre en vigueur le 01/03/2021

Version 1.0 du 01/03/2021